La Clause de Réserve de Propriété, une Étude de Droit Comparé Franco-Latino-Américain
Research Output: Chapter in Book/Report/Conference proceeding Chapter
Abstract
Cette une étude comparé sur la réserve de propriété. On analyse d'abord sa constitution non seulement sa validité mais aussi son opposabilité. Dans un deuxième temps on analyse sa réalisation, d'abord hors procédures collectives pour ensuite analyser dans une procédure collective.
Publication Information
Output type
Research Output: Chapter in Book/Report/Conference proceeding Chapter
Original language
FrenchPages from-to (Number of pages)
Pages 45-54 (9 pages)Publication milestones
- Published - 2016
Publication status
Published - 2016