La Clause de Réserve de Propriété, une Étude de Droit Comparé Franco-Latino-Américain

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Abstract

Cette une étude comparé sur la réserve de propriété. On analyse d'abord sa constitution non seulement sa validité mais aussi son opposabilité. Dans un deuxième temps on analyse sa réalisation, d'abord hors procédures collectives pour ensuite analyser dans une procédure collective.
Original languageFrench
Title of host publicationL'évolution des Garanties Mobilières dans les Droit Français et Latino-Américains
Place of PublicationParis
PublisherPanthéon Assas
Chapter4
Pages45-54
Number of pages9
Volume1
Edition1
ISBN (Print)979-10-90429-734
Publication statusPublished - 2016

Cite this

Ibarra Garza, R. (2016). La Clause de Réserve de Propriété, une Étude de Droit Comparé Franco-Latino-Américain. In L'évolution des Garanties Mobilières dans les Droit Français et Latino-Américains (1 ed., Vol. 1, pp. 45-54). Panthéon Assas.